Conditions Générales de Ventes (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COPERNIC.CO, éditrice de la solution Copernic.co (ci-après « Copernic.co »), fournit à ses clients (ci-après le « Client ») un service SaaS permettant la création, le déploiement et la gestion d’agents conversationnels basés sur l’intelligence artificielle.

2. Description des services

Copernic.co propose une plateforme permettant notamment :

• la création d’agents conversationnels personnalisés
• l’exploitation de données issues de sites web, documents ou API
• l’intégration sur différents canaux (site web, email, messageries, outils tiers)
• l’automatisation de réponses et de processus métiers

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite.

3. Accès au service

Le service est accessible via internet, 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou incident technique.

Copernic.co met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité sans garantie de continuité.

4. Commande et souscription

La souscription s’effectue en ligne ou via devis.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

5. Tarification

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Copernic.co se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis raisonnable pour les Clients actifs.

6. Facturation et paiement

• Les abonnements sont facturés à l’avance (mensuellement ou annuellement)
• Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé
• En cas de défaut de paiement dans les délais :
  • en cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une
    indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
  • suspension du service possible
  • résiliation après mise en demeure

7. Durée et engagement

L’abonnement est souscrit :

• soit sans engagement (reconduction automatique)
• soit avec engagement d’un an reconductible, selon l’offre choisie

8. Résiliation

Le Client peut demander à tout moment la résiliation du service

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Aucun remboursement n’est effectué pour une période entamée.

9. Période d’essai

Copernic.co peut proposer une période d’essai.

À son terme, l’abonnement devient payant sauf résiliation.

10. Réversibilité des données

Le Client peut demander la récupération de ses données dans un délai de 30 jours après la résiliation.

Au-delà, les données pourront être supprimées définitivement.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le service conformément aux lois en vigueur
• ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
• vérifier les réponses générées par les agents IA
• sécuriser ses accès

12. Utilisation de l’intelligence artificielle 

Le Client reconnaît que :

• les réponses générées sont probabilistes
• elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inappropriées
• elles ne constituent pas un conseil professionnel

Copernic.co ne garantit aucun résultat ni performance spécifique.

Le Client est seul responsable des contenus diffusés via ses agents.

13. Intégrations tierces

Copernic.co peut s’intégrer avec des services tiers (ex : CMS, plateformes e-commerce, messageries, APIs).

Copernic.co :

• n’est pas responsable du fonctionnement de ces services
• ne garantit pas leur disponibilité ou compatibilité
• ne peut être tenu responsable des incidents liés à ces services

14. Données personnelles

14.1 Rôles RGPD

Pour les traitements effectués pour le compte du Client :
Copernic.co agit en qualité de sous-traitant
Le Client agit en qualité de responsable de traitement

Pour ses propres traitements (facturation, gestion des comptes, sécurité) :
Copernic.co agit en qualité de responsable de traitement

14.2 Traitement des données

Copernic.co s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction du Client
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• ne pas utiliser les données à d’autres fins non autorisées

Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande.

14.3 Sous-traitants ultérieurs

Copernic.co peut faire appel à des sous-traitants (hébergement, IA, APIs).

Copernic.co s’assure qu’ils présentent des garanties suffisantes.

15. Sécurité

Copernic.co met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données.

Toutefois, aucune sécurité absolue ne peut être garantie.

16. Responsabilité

Copernic.co est soumis à une obligation de moyens.

Copernic.co ne pourra être tenu responsable :

• des erreurs ou hallucinations de l’IA
• des décisions prises sur la base des réponses générées
• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.)
• des dysfonctionnements liés à des services tiers

La responsabilité de Copernic.co est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

17. Propriété intellectuelle

• Copernic.co conserve l’intégralité des droits sur sa plateforme
• Le Client conserve la propriété de ses données

Aucune cession de droits n’est accordée au Client en dehors du droit d’usage.

18. Suspension et résiliation par Copernic

Copernic.co peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• non-paiement
• violation des CGV
• utilisation abusive ou illégale
• risque juridique ou réputationnel

19. Force majeure

Copernic.co ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible échappant à son contrôle.

20. Modification des CGV

Copernic.co se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.